1. Identité de l’entreprise

La société CENET LTD, PRIVATE LIMITED COMPANY N:16729374, dont le siège social est situé à 82 QUAI DE LA LOIRE SAINT PIERRE DES CORPS 37700, exploite le site Internet cenetconseils.org. Le directeur de la publication est M. Affif Abdellaoui.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne de services administratifs par CENET Consulting. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Description des prestations

• Conseil personnalisé sur les démarches administratives
• Constitution et suivi de dossiers administratifs
• Accompagnement dans les formalités administratives
• Autres services précisés dans le devis

4. Commande

La commande s’effectue via le site ou un formulaire de devis. La commande devient définitive après acceptation du devis et paiement. Le client confirme avoir lu et accepté les CGV.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée, virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation.

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les prestations intégralement exécutées avant la fin de ce délai ne sont pas remboursables.

7. Exécution des prestations

CENET Consulting exécute les prestations après réception de tous les documents et informations nécessaires. Les délais sont précisés dans le devis. Les retards dus au client ne sont pas imputables à CENET Consulting.

8. Annulation et remboursement

Annulation ≥7 jours avant la prestation : remboursement intégral (hors frais bancaires).
Annulation <7 jours ou prestation commencée : frais de pénalité pouvant atteindre 50 % du montant total.

9. Responsabilité

CENET Consulting agit en tant que prestataire de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client. Aucun résultat garanti sur l’issue administrative.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus, modèles et supports fournis restent la propriété exclusive de CENET Consulting. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

11. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour exécuter les prestations. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données. Contact : contact@cenetconseils.org.

12. Force majeure

L’exécution des prestations est suspendue en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, caCENETtrophe naturelle, guerre, etc.). Si l’événement perdure >45 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de CENET Consulting, sauf disposition légale contraire. Les parties s’efforceront de résoudre les différends à l’amiable avant toute action judiciaire.